11, Juin 2019 | Actualités
23, Oct 2018 | Actualités
La loi ESSOC (État au service d’une société de confiance) promulguée par le Président de la République le 10 août 2018 inclut deux ordonnances. Dont l’une (Ordonnance I) était en concertation jusqu’au 11 octobre pour une validation définitive prévu le 10 novembre...