L’amendement au Projet de loi de finances pour 2021, déposé par le Gouvernement et qui ouvre la voie, pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc, à la renégociation des contrats d’achat conclus entre 2006 et 2011, a été adopté par l’Assemblée nationale.
La discussion de l’amendement a mis en lumière, par la voix du Président de la Commission des Finances et de nombreux députés dont le SER salue l’engagement, les graves biais politiques de la démarche du Gouvernement comme les menaces que cette mesure ferait peser sur les acteurs de la filière solaire et sur le financement de l’ensemble de la transition énergétique.
Outre qu’il a soumis son amendement – fondé sur de pures affirmations, sans étude d’impact ni chiffrage budgétaire – au débat parlementaire dans des délais extrêmement resserrés, le Gouvernement ne peut en effet se prévaloir d’une véritable concertation avec la filière pour son élaboration. Les 4 semaines qui ont été accordées à celle-ci constituent un délai insuffisant de négociation sur une mesure d’une telle portée, et n’ont donné lieu au final qu’à l’indifférence envers les contre-propositions avancées par les acteurs, qui n’ont cessé d’alerter les pouvoirs publics sur le caractère inefficace, irréaliste et dangereux du projet qui leur était annoncé. Il est en particulier trompeur de déclarer devant l’Assemblée nationale que la clause de sauvegarde prévue dans l’amendement serait issue de cette concertation.
Le SER appelle les Sénateurs à refuser ces procédés incompatibles avec la tenue d’un débat rationnel et l’élaboration de politiques cohérentes, et à rejeter le fond d’une mesure qui, au-delà de ses conséquences directes sur les entreprises de la filière solaire dans tous les territoires, consiste à leur faire endosser un reniement de la parole de l’Etat, synonyme de lourde dégradation des conditions de financement de l’ensemble des projets renouvelables, et donc de menace sur la transition énergétique et les objectifs climatiques de notre pays.
