Après un an de concertations, le gouvernement a dévoilé, le 19 février dernier, sa refonte de la REP PMCB. Une réforme saluée par les professionnels du bâtiment, mais vivement critiquée par les collectivités, qui redoutent un déséquilibre financier à leur détriment.
C’est l’aboutissement de concertations menées pendant un an avec les metteurs sur le marché, éco-organismes, collectivités territoriales, distributeurs, opérateurs de déchets et représentants des professionnels du bâtiment. Le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé, le 19 février dernier, la décision finale relative à la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
« Il ne faut pas défendre un système parce qu’il existe, mais le réformer lorsqu’il ne délivre pas pleinement ce que nous en attendons. Nous avons besoin de remettre de la rationalité économique dans cette filière », a déclaré le ministre. Le communiqué du ministère est en effet revenu sur les « difficultés structurelles » identifiées par les acteurs du secteur lors des consultations, telles que la hausse des coûts pour les entreprises, le manque de lisibilité des mécanismes de financement, les performances inégales sur le territoire, ainsi que les délais et lourdeurs administratives.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a décidé de retenir une réforme reposant sur trois grands axes. Le premier vise à améliorer le maillage des points de reprise destinés aux professionnels du bâtiment en s’appuyant sur les déchetteries professionnelles, les distributeurs et les déchetteries publiques volontaires.
« Dans les zones aujourd’hui “blanches”, où le maillage est insuffisant, des mesures spécifiques devront être mises en œuvre par les éco-organismes : aides à l’investissement, soutiens financiers additionnels, déploiement de contrats de reprise des déchets en entrepôt ou toute autre solution opérationnelle pertinente », énumère le ministère. Le but étant que le service rendu soit à une « distance appropriée ».
Différencier les matériaux matures et non matures
Le deuxième axe concerne la baisse des coûts de la REP en différenciant les matériaux matures comme les inertes, le métal, le bois et le plâtre, et les non matures tels que les laines de verre, les plastiques, les huisseries ou les membranes bitumeuses. Les premiers sont ceux disposant d’une chaîne de valeur fonctionnelle et mature et qui, donc, sortent désormais du cadre de la REP pour être recyclés ; les autres, au contraire, continueront de bénéficier du dispositif afin de structurer ladite chaîne de valeur.
« L’objectif est clair : concentrer les ressources là où elles sont réellement nécessaires et garantir que chaque euro versé par les entreprises contribue effectivement à la transition écologique », justifie le ministère.
La réforme fixe en outre un délai maximal entre la signature d’un contrat type par une collectivité et la mise en place des soutiens ou la prise en charge des déchets. Les sanctions seront également renforcées dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), à l’encontre des éco-organismes qui ne respectent pas les objectifs fixés dans leur cahier des charges et des entreprises non contributrices.
Les modalités opérationnelles de la réforme doivent être précisées dans les semaines à venir. « De nouveaux agréments seront donnés sur la base de ces nouveaux cahiers des charges », prévient le gouvernement. Un fonds de lutte contre les dépôts sauvages doit également être mis sur pied.
Une réforme plutôt bien accueillie
Dans l’ensemble, ces annonces ont été plutôt bien reçues par la profession. La Fédération nationale du bois a par exemple salué un travail de fond mené par elle, qui « a permis de faire reconnaître par les pouvoirs publics la réalité des dysfonctionnements que nous dénoncions depuis l’origine ».
La FFB (Fédération française du bâtiment) a elle aussi applaudi une victoire et une réforme « plus utile », « plus simple » et « plus soutenable économiquement ». Elle a notamment salué la création du fonds de garantie pour lutter contre les dépôts sauvages et indique que : « Les élus locaux et les préfets pourront compter sur la collaboration de la FFB pour une mise en œuvre réussie de la nouvelle REP PMCB. »
La FFB tempère toutefois l’enthousiasme, par la voix de son président, Olivier Salleron : « Le défi reste cependant devant nous : transcrire ces annonces sans délai en réalités opérationnelles pour le terrain. La REP de la dernière chance doit absolument tenir ses promesses, faute de quoi elle n’aura plus lieu d’être », a-t-il mis en garde.
Levée de boucliers des collectivités
L’enthousiasme, justement, est bien plus mesuré du côté des collectivités, pour ne pas dire absent. Elles dénoncent un arbitrage à « sens unique ». Dans un communiqué commun, l’association Amorce, le Cercle national du recyclage et Régions de France pointent une réforme « très largement inspirée par la position des metteurs sur le marché et par les distributeurs de matériaux », notamment via la baisse de leurs contributions financières.
Elles s’inquiètent également de la suppression de la reprise gratuite des matériaux triés sélectivement, ou encore de la suppression des financements pour les principaux matériaux dits matures, ce qui pourrait fragiliser les filières mises en place, comme celles liées aux emballages, aux déchets électroniques ou à l’ameublement.
À cela s’ajoute l’absence de garantie sur le financement rétroactif des collectivités prenant en charge la collecte et le traitement des déchets du bâtiment, entre autres. La refonte de la REP PMCB semble toutefois loin d’être tranchée. En effet, « la plupart des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ont refusé de modifier radicalement et dans la précipitation la loi AGEC pour rendre légales les orientations envisagées par le gouvernement », défendent les associations dans leur communiqué.
Les associations appellent à une reprise des discussions afin d’aboutir à une réforme prenant en compte « les attentes et les possibles conséquences pour chacun des acteurs de la filière, et en particulier des collectivités locales qui assument aujourd’hui massivement la gestion des déchets du bâtiment », ainsi que la résorption des dépôts sauvages.
|
|