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Qualit’EnR défent la mention RGE face aux critiques de la Commission européenne

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La France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne concernant le label RGE, au motif de conditions trop restrictives pour les entreprises provenant d’autres États membres. Qualit’EnR, l’association pour la qualité d’installation dans les énergies renouvelables, rappelle sa position. En tant qu’organisme conventionné avec l’Etat pour délivrer des qualifications d’entreprise porteuses de la mention RGE dans le domaine des énergies renouvelables, Qualit’EnR applique strictement les mêmes exigences envers chaque demandeur, quel que soit son pays d’origine, dans le respect du droit communautaire (Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). L’association compte d’ailleurs un certain nombre d’entreprises frontalières (Belgique, Allemagne, Suisse…) qualifiées pour leur activité d’installation sur le territoire français. L’assurance décennale est la principale difficulté rencontrée : ce critère bloque à ce jour près de 20 % des demandes à l’étude par Qualit’EnR et concerne aussi bien les entreprises françaises qu’étrangères. Cette exigence obligatoire découle du code civil et non du « système de certification » retenu par l’Etat. Il s’agit d’une spécificité de la législation française qui s’applique aux travaux liés au bâtiment. L’obligation d’une expérience antérieure, point reproché à la France par la Commission européenne s’avère nécessaire pour la certification. Toutefois, la qualification d’entreprises est l’un des rares dispositifs qui prévoient justement le cas des nouveaux entrants sur un marché grâce au statut « probatoire ». Cette souplesse permet à une entreprise qui satisfait toutes les exigences – à l’exception de l’expérience antérieure – d’obtenir une qualification, mais pour une période plus courte. Cela lui permet d’obtenir une première expérience qu’elle devra justifier pour maintenir sa qualification au-delà de la période prévue (généralement 2 ans). En ce qui concerne la certification, de la même manière, les systèmes existants nécessitent une évaluation régulièrement (ISO 9001, ISO 14001, certification de services, accréditation, etc.).