Pour gagner de précieux semestres dans les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, un amendement introduit un article dans le PLF qui consiste à autoriser les acheteurs publics – dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance et jusqu’au 31 décembre 2022 – à déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation.
La loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, désormais codifiée dans le code de la commande publique, oblige de confier à des opérateurs économiques différents les études de conception et la réalisation des travaux. Cette disposition conduit à différer la réalisation des opérations de 1 à 3 semestres alors que, dans des marchés de conception-réalisation, ces prestations peuvent être menées en concomitance partielle, ce qui concourt à réduire le délai global, en sus de la suppression d’un délai de plusieurs mois nécessaire à la passation d’un marché. La modification temporaire de la disposition du code de la commande publique permettra d’accélérer la mise en œuvre de la mesure de relance.
