La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale vient de dresser un premier bilan de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience ». Les rapporteures ont choisi de se concentrer en priorité sur la mise en application des réformes relatives à l’artificialisation des sols et à la rénovation énergétique des logements. Afin de répondre aux défis climatiques, la loi a visé à accélérer et renforcer la dynamique de rénovation énergétique des logements déjà en cours du fait d’avancées comme la création de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » en 2020, en renforçant, d’une part, les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires et, d’autre part, en regard de ces évolutions, en augmentant l’accompagnement financier et le soutien en ingénierie des différents donneurs d’ordre, du diagnostic aux travaux.
Dans les logements destinés à la location, en plus des obligations individuelles pesant sur les bailleurs en vue de faire rénover leurs logements et afin d’éviter des chantiers de rénovation à répétition, le législateur a estimé qu’il fallait mettre en œuvre des travaux très performants du point de vue thermique et environnemental. Pour favoriser le traitement des logements énergivores, le législateur a souhaité, à l’article 155 de la loi, promouvoir des rénovations globales et performantes, censées favoriser une efficacité optimale sur le plan énergétique du bâtiment. La définition de la rénovation performante a vocation à servir de référence aux autorités pour adapter les dispositifs d’aide financière à la rénovation énergétique des logements. Deux critères cumulatifs permettent d’attester que la rénovation énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est « performante ». Les travaux réalisés doivent avoir pour objectif l’atteinte de la classe A ou B du DPE et l’étude de six postes de travaux : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. L’entreprise qui effectue les travaux devra vérifier que ceux-ci assurent bien de bonnes conditions de renouvellement d’air du logement.
Dans les cas où l’un des critères n’est pas atteignable, le législateur a prévu deux dérogations : les logements classés F ou G sont réputés avoir fait l’objet d’une rénovation performante s’ils atteignent au moins la classe C après travaux et si les six postes de travaux ont été étudiés ; s’il n’est pas possible d’atteindre au moins le niveau de performance de la classe B pour des raisons de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coût des travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du logement, la rénovation énergétique sera qualifiée de performante si les travaux conduisent à un gain d’au moins deux classes du DPE et si elle « étudie » les six postes de travaux.
