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L’Assemblée nationale préserve la TVA à taux réduit

L’Assemblée nationale a adopté définitivement un amendement supprimant la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021. Les Sénateurs avaient adopté un amendement redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit (celui de l’ECO-PTZ) du fait de la suppression du CITE au 1er janvier 2021. L’amendement inspiré par le gouvernement a été présenté sans aucune concertation avec les organisations professionnelles. La CAPEB avait réagi et proposé aux députés, un amendement supprimant la disposition adoptée au Sénat, car non seulement il restreignait le champ du taux réduit mais, en plus, il rendait incertain une éventuelle mise en éco-conditionnabilité de cette TVA à 5,5 %, ce qui aurait été évidemment inacceptable pour la CAPEB. Plus de 130 députés ont co-signé l’amendement proposé par la CAPEB rappelant la nécessité de supprimer cette disposition critique pour la filière. À l’Assemblée nationale, en séance publique, ce 15 décembre, le Rapporteur Général, conformément au vote de la Commission des Finances a donc fait adopter un amendement supprimant définitivement l’article contesté par la CAPEB.

Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB déclare : “C’est une victoire pour notre réseau territorial qui s’est particulièrement mobilisé auprès des parlementaires pour faire entendre la voix des artisans du bâtiment. Je m’en félicite et je salue aussi la sagesse de la représentation nationale et du gouvernement, qui ont compris toute l’importance de ne pas toucher au périmètre de cette mesure. En cette période économique difficile où le maintien de l’activité est une préoccupation majeure des chefs d’entreprise, le rétablissement de la TVA réduite pour les travaux de rénovation énergétique est un signal encourageant adressé au secteur artisanal. Autre signal concluant le « feuilleton législatif » : on ne remet pas en cause la TVA sans concertation préalable avec les acteurs de la filière.”