Les dispositifs de lutte contre la fraude mis en place par le ministère du logement ont permis d’éviter 229 millions d’euros de fraude en 2024. Face au développement de l’éco-délinquance, Valérie Létard, ministre chargée du Logement, réaffirme sa volonté de lutter avec fermeté contre ces abus et de protéger les ménages. Pour continuer à garantir l’intégrité des aides à la rénovation énergétique, la ministre annonce que l’Anah maintiendra en 2025 l’ensemble des mesures mises en place et renforcera ses contrôles. En 2024, 44 172 dossiers MaPrimeRénov’ frauduleux ont été détectés avant leur mise en paiement. Pour atteindre ce niveau de vigilance, chaque dossier de demande d’aide est soumis à un contrôle systématique avant la validation puis au paiement. Ces vérifications sont régulièrement complétées par des contrôles renforcés et des inspections sur place. Les avancées prévues par le projet de loi de finances 2025, permettent un meilleur contrôle de l’authenticité des RIB et renforcent la traçabilité des paiements effectués par l’Anah. La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, initiée par Thomas Cazenave et actuellement en discussion au Parlement, vise à apporter de nouveaux leviers d’action en encadrant strictement l’activité des mandataires, augmentant les sanctions financières contre les fraudeurs, mettant en place le « name and shame » pour les fraudeurs et en étendant l’interdiction du démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, en plus des autres travaux déjà concernés.
