La loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020. Parmi ses 271 articles, certains concernent l’amélioration énergétique des bâtiments, la transformation du CITE vers MaPrimeRénov’.
Transformation du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
(LF 2021 : art. 53 / CGI : art. 200 quater)
Dans la continuité de la loi de finances pour 2020 qui a organisé une refonte du Crédit d’impôt pour la transition énergétique, des dispositions transitoires sont prévues jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement par MaPrimeRénov’.
Les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018 et dont les travaux sont payés en 2020 peuvent bénéficier du CITE dans les conditions applicables avant 2020. Ces dispositions transitoires s’appliquant déjà aux contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 et dont les travaux sont payés en 2020.
Le texte comporte également des mesures transitoires permettant le bénéfice du CITE dans sa version en vigueur en 2020, pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020. Dans ces deux cas, le contribuable ne peut pas cumuler, pour les mêmes dépenses, le CITE et MaPrimeRénov’.
MaPrimeRénov’ : ajustement du dispositif
(LF 2021 : art. 241 / Loi du 28.11.19 de finances pour 2020)
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait annoncé l’ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires-occupants aux revenus supérieurs, aux propriétaires-bailleurs et aux syndicats de copropriétaire. Les conditions de cet élargissement seront précisées par décret début janvier 2021. À noter que le régime MaPrimeRénov’ Copropriétés a quant à lui été défini par la délibération n° 2020-54 du Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020 et publiée au bulletin officiel du 19 décembre 2020.
Concernant les propriétaires aux revenus supérieurs, il est prévu qu’ils ne soient éligibles à la prime que pour certaines catégories de travaux et de dépenses financées, avec un barème différent des autres catégories de ménages. Aussi, l’article 15 de la loi de finances pour 2020 est modifié pour préciser que, jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation, la prime peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et les dépenses financées.
Le plan de relance prévoit également que les ménages nouvellement éligibles à MaPrimeRénov’ à partir du 1er janvier 2021 puissent débuter leurs travaux dès le 1er octobre 2020. L’article 15 de la loi de finances pour 2020 est ainsi complété de manière à ce que l’attribution de la prime soit rétroactive au 1er octobre 2020. Cette rétroactivité est exprimée de la façon suivante : « entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, qu’ils aient été commencés au cours de cette même période,
et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime (dans sa version antérieure) à la date de démarrage des travaux ou prestations ».
Par ailleurs, pour éviter des cumuls entre MaPrimeRénov’ et le CITE pour les propriétaires occupants, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, une disposition est prévue pour autoriser l’Anah à transmettre systématiquement à l’administration fiscale les informations dont elle dispose sur les bénéficiaires de MaPrimeRénov’. Dans la réalisation de cette communication, l’Anah ne peut pas se voir opposer l’obligation au secret professionnel.
Enfin, un seuil en dessous duquel MaPrimeRénov’ ne sera pas versée car le montant serait trop faible au regard des coûts d’instruction, est instauré. Parallèlement, il est prévu la création d’un second seuil en deçà duquel l’Anah peut renoncer à recouvrer les sommes indûment perçues. Le montant de ces deux seuils sera précisé par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l’Énergie et du Budget.
Source : Anil
