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TVA à 5,5 % : la FFB obtient satisfaction concernant la mesure de tolérance sur les devis

Suite à la rencontre du président de la FFB, Didier Ridoret, au ministère du Budget et avec les conseillers fiscaux du ministre de l’Economie et du Budget, un amendement a été présenté par Gilles Carrez à l’Assemblée nationale. Cet amendement prévoit que les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011 et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, resteraient soumis au taux réduit de 5,5 %. Dans ce cas particulier, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise. Cet amendement a été adopté en commission des finances. Il sera examiné en dernière lecture à l’Assemblée nationale, le mercredi 21 décembre 2011. Entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux réduit de 5,5 %. Le solde ou les situations, suite à l’exécution des travaux, payés en 2012, seront facturés avec une TVA de 7 %.

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