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L’interdiction de créer des entreprises locales de distribution d’électricité est anticonstitutionnelle

La transition énergétique en cours exige des changements fondamentaux : les consommateurs doivent devenir des acteurs de l’énergie au sein de collectivités organisées pour relever les défis de la maîtrise de la demande et de la décentralisation de la production d’électricité. Le réseau de distribution constituera le lien entre citoyens et production. Il devra faire l’objet d’une gestion rigoureuse cohérente avec les politiques du territoire définies par les élus des collectivités qui doivent pour cela avoir la possibilité de reprendre en main la compétence que leur confère la loi.

Une étude menée par Dominique Rousseau, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, montre que l’article L111-52 du code de l’énergie qui définit les gestionnaires des réseaux autorisés (ERDF et les ELD) porte une atteinte caractérisée à trois principes constitutionnels : la libre administration locale, la liberté contractuelle et le principe d’égalité. Selon le CLER et Maître Bréham, avocat de l’affaire, « l’étude confirme notre analyse selon laquelle le statut réservé à EDF et ERDF bafoue les libertés que devrait garantir la constitution, sans qu’aucun motif d’intérêt général ne le justifie ». Le principe de péréquation qui permet, pour des raisons de solidarité nationale, de fournir un service à prix unique sur le territoire français est indépendant de la situation de monopole.

Un contrôle démocratique du réseau de distribution s’applique sur 5 % du territoire, là où agissent des entreprises locales de distribution. Le seul critère interdisant aux collectivités d’exercer leur compétence en matière de distribution d’électricité est la date de création d’une telle régie avant 1946. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été déposée avec le soutien du CLER afin de permettre aux collectivités locales d’organiser le service public de l’électricité. Après son rejet par le tribunal administratif de Paris, la cour d’appel administrative doit décider de transmettre ou non cette QPC dans les tous prochains jours. Ce sera ensuite au Conseil d’Etat, puis au Conseil constitutionnel, de s’interroger sur la conformité à la Constitution des dispositions empêchant les collectivités de prendre le virage de la transition énergétique.
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