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La FFB demande un report des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

La FFB déplore la parution tardive du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire sans modification des échéances, qui place les acteurs concernés dans une situation préoccupante. Disposition intégrée dans la loi Grenelle 2, ce texte oblige que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. » Les délais fixés dans la version initiale n’ayant pas été modifiés, ce décret impose aux propriétaires des contraintes irréalisables :
  • avant le 1er juillet 2017, réaliser une étude énergétique sur une base non encore définie (arrêté en attente) et transmettre les éléments à un organisme public non encore désigné ;
  • avant le 1er janvier 2020, une obligation d’économie d’énergie de 25% et donc une obligation de travaux surréaliste au regard des capacités d’investissement nécessaires : l’étude d’impact soumise au Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique indique que ce sont ainsi près de 20Md€ de charges nouvelles pour les propriétaires concernées d’ici 2020.
La FFB estime qu’il serait plus efficace d’accompagner les maîtres d’ouvrage dans une démarche vertueuse et incitative d’économie d’énergie que d’adopter une posture coercitive dans des délais impossibles à tenir. Elle souhaite donc un report de l’application du décret en l’absence des éléments précisés par arrêté -qui portent notamment sur les études énergétiques à réaliser d’ici le 1er juillet 2017- et pour permettre aux propriétaires de planifier et réaliser les travaux nécessaires dans des délais réalistes.

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